Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Néocode et ses clients pour toute prestation de services de création web.
Article 1 - Identification du prestataire
Néocode
Adresse : 4 rue de la mairie, 45480 Léouville
Email : contact@neocode-officiel.fr
Téléphone : 07 83 77 67 35
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Néocode, notamment :
- Création de sites internet (vitrines, e-commerce, landing pages)
- Refonte et redesign de sites existants
- Maintenance et hébergement web
- Conseil et accompagnement digital
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 - Devis et commande
3.1 Devis
Un devis détaillé est établi gratuitement sur demande. Il précise la nature des prestations, les délais et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3.2 Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- Acceptation écrite du devis (signature ou validation par email)
- Versement de l'acompte prévu (généralement 30% du montant total)
Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Néocode n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).
4.2 Modalités de paiement
Sauf accord particulier, les paiements s'effectuent comme suit :
- 30% à la commande (acompte)
- 70% à la livraison du projet
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal.
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, sans préjudice de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
Article 5 - Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de :
- La réception de l'acompte
- La réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, images, accès)
Tout retard dans la fourniture des éléments par le client entraîne un report des délais équivalent.
Article 6 - Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir les éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, logo, accès)
- Respecter les délais de validation convenus
- Garantir qu'il dispose des droits sur les contenus fournis
- Effectuer les paiements aux échéances prévues
Article 7 - Obligations de Néocode
Néocode s'engage à :
- Réaliser les prestations conformément au cahier des charges validé
- Informer le client de l'avancement du projet
- Respecter les délais convenus (sous réserve du respect des obligations client)
- Garantir la confidentialité des informations transmises
Article 8 - Validation et livraison
8.1 Validation
Le client dispose de 7 jours pour valider chaque étape du projet. L'absence de réponse vaut acceptation tacite.
8.2 Modifications
2 allers-retours de modifications sont inclus dans le devis initial. Toute modification supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.
8.3 Livraison
La livraison est effective après mise en ligne du site et transmission des accès au client.
Article 9 - Propriété intellectuelle
9.1 Transfert des droits
Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les créations s'effectue au profit du client après paiement intégral de la prestation.
9.2 Droit de référencement
Sauf opposition écrite du client, Néocode se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication.
Article 10 - Hébergement et maintenance
Si une offre d'hébergement et/ou de maintenance est souscrite :
- Elle est facturée annuellement et renouvelable par tacite reconduction
- La résiliation doit être notifiée 30 jours avant la date anniversaire
- En cas de non-paiement, les services peuvent être suspendus
Article 11 - Garantie et responsabilité
11.1 Garantie
Une garantie de 30 jours est offerte après livraison pour corriger tout bug ou dysfonctionnement non signalé lors de la validation.
11.2 Limitation de responsabilité
Néocode ne saurait être tenu responsable :
- Des contenus fournis ou publiés par le client
- Des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergeur, plugins)
- Des pertes de données non sauvegardées par le client
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'exploitation)
Article 12 - Résiliation
12.1 Résiliation par le client
En cas d'annulation après acceptation du devis :
- L'acompte versé reste acquis à Néocode
- Les travaux déjà réalisés seront facturés
12.2 Résiliation par Néocode
Néocode se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des obligations par le client (notamment défaut de paiement ou de fourniture des éléments).
Article 13 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Article 14 - Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Néocode.
Article 15 - Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Néocode. Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :